CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – B2C

Section 1. Objet

1. La société REFORMER SOCIETY, SARL au capital de 1.000€, immatriculée au RCS d’Évry sous le n° 988 229 704, dont le siège social est situé 22 avenue de l'Abbaye 91330 Yerres, représentée par Madame Pamela PIACITELLI (« REFORMER SOCIETY »), commercialise des équipements destinés à la pratique du pilates reformer.

2. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des produits suivants (les « Produits ») :

- machines de pilates reformer ;

- accessoires de pilates.

 

3. Les caractéristiques essentielles des Produits, notamment leur nature, leurs fonctionnalités principales et leurs spécifications techniques, sont communiquées au Client préalablement à toute Commande, notamment sur le Site internet REFORMER SOCIETY accessible à l’adresse suivante : https://reformer-society.com (le « Site internet »).

Les Produits peuvent présenter de légères variations, notamment en termes de dimensions, de finition, de couleur ou de caractéristiques techniques, sans que cela puisse être considéré comme une non-conformité, dès lors que ces variations n’affectent pas les qualités substantielles ou les performances attendues du Produit. Les photographies, visuels, catalogues ou supports commerciaux sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Section 2. Acceptation des CGV

1. Les CGV s’appliquent à toute commande de Produits (la « Commande ») passée auprès de REFORMER SOCIETY par tout acheteur particulier (le « Client »).

2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la validation de sa Commande et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

3. Les CGV constituent, avec les informations figurant sur le Site internet relatives aux Produits, le contrat applicable entre les parties et prévalent sur tout autre document.

Section 3. Modalités de Commande

1. Processus de Commande. Toute Commande de Produits est réalisée selon le processus suivant :

- Sélection des Produits sur le Site internet ;

- Renseignement des informations du Client relatives à son identification, à la livraison et au paiement ;

- Affichage d’un récapitulatif de la Commande permettant au Client de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs ;

- Validation définitive de la Commande par le Client, impliquant le paiement de la Commande ;

- Confirmation de la Commande par REFORMER SOCIETY par l’envoi d’un e-mail récapitulatif.

2. Conclusion de la vente. La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de la Commande par REFORMER SOCIETY.

REFORMER SOCIETY se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement ou d’informations erronées.

Section 4. Prix

1. Prix. Le prix des Produits (le « Prix ») est celui indiqué sur le Site internet au jour de la Commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

2. Modalités de paiement. Le Prix est payable en ligne via un prestataire de paiement sécurisé, notamment la solution Stripe. Pour les machines de pilates reformer, le paiement peut être effectué soit en totalité au moment de la Commande par carte bancaire, soit en 4 mensualités sans frais, la première étant réglée immédiatement et les suivantes par prélèvement automatique. Pour les accessoires de pilates, le paiement est effectué en totalité au moment de la Commande par carte bancaire. En cas de paiement en plusieurs échéances, le Client s’engage à disposer des autorisations nécessaires et à honorer les prélèvements aux dates convenues. REFORMER SOCIETY se réserve le droit de refuser ce mode de paiement en cas de risque de défaut.

3. Retard ou défaut de paiement. En cas de retard de paiement, notamment en cas de rejet d'un prélèvement, les sommes impayées pourront donner lieu à des intérêts de retard calculés au taux légal applicable. REFORMER SOCIETY se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute Commande en cours jusqu'à régularisation de la situation.

Section 5. Livraison

1. Zones de livraison. Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine (dont la Corse), Belgique, Luxembourg, Suisse, Italie, Allemagne.

2. Modalités de livraison. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

La livraison s’entend comme la remise physique des Produits au Client ou à un tiers désigné par lui.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison, de l’accessibilité du lieu de réception des Produits et de la présence d’une personne pour en prendre possession.

En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client (notamment (absence, accès impossible, informations erronées), REFORMER SOCIETY pourra proposer une nouvelle date de livraison, et des frais supplémentaires pourront être facturés au Client.

REFORMER SOCIETY pourra procéder, à titre accessoire, à l’installation des Produits et à une démonstration de leur utilisation et de leur maintenance. Ces prestations sont fournies à titre d’accompagnement uniquement et sont distinctes de la livraison. REFORMER SOCIETY demeure néanmoins responsable des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans la réalisation de ces prestations.

REFORMER SOCIETY se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

3. Conformité des installations. Le Client est responsable de la conformité de ses locaux à la réception et à l’utilisation des Produits, notamment en ce qui concerne la solidité des sols, les dimensions et les accès, ainsi que les conditions d’installation. Il appartient au Client de vérifier, préalablement à la Commande, que les Produits sont adaptés à ses contraintes spécifiques. REFORMER SOCIETY ne pourra être tenue responsable d’une inadéquation des Produits aux contraintes du Client qui n’auraient pas été portées à sa connaissance avant la Commande, sauf en cas d’information manifestement insuffisante ou erronée fournie par REFORMER SOCIETY.

4. Frais de livraison. Pour les machines de pilates reformer, les frais de livraison sont offerts. Pour les accessoires de pilates, les frais de livraison sont à la charge du Client et indiqués sur le Site internet préalablement à la validation de la Commande.

5. Délais de livraison. REFORMER SOCIETY s’engage à livrer les Produits dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la Commande.

Les délais de livraison estimés, indiqués à titre indicatif seulement, sont les suivants :

- Machines de pilates reformer : 2 à 12 semaines

- Accessoires de pilates : 5 à 12 jours ouvrés.

En cas de Commande comprenant plusieurs types de Produits, le délai le plus long s’applique à l’ensemble de la Commande.

En l’absence de livraison des Produits dans le délai de 30 jours susvisé, le Client pourra annuler sa Commande, après avoir mis en demeure REFORMER SOCIETY de lui livrer les Produits dans un délai raisonnable, si REFORMER SOCIETY ne s’est pas exécutée dans ce délai. REFORMER SOCIETY remboursera alors le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de la mise en demeure.

La responsabilité de REFORMER SOCIETY ne pourra être engagée en cas de retard imputable notamment aux transporteurs, aux formalités douanières, à un cas de force majeure, ou à toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Le Client reconnaît notamment que les délais de livraison peuvent être affectés par le contexte économique et logistique international, incluant notamment tensions sur les chaînes d’approvisionnement, pénuries de matières premières ou de composants, congestion portuaire, hausse, saturation ou indisponibilité des capacités de transport, blocages ou retards douaniers, retards ou défaillances des fournisseurs.

6. Indisponibilité des Produits. En cas d’indisponibilité d’un Produit après Commande, REFORMER SOCIETY en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre (i) un report de livraison, (ii) l’envoi d’un Produit équivalent, (iii) ou une annulation de la Commande du Produit concerné avec remboursement des sommes versées.

7. Suivi de livraison. Un numéro de suivi est communiqué au Client lorsque disponible. Le Client est invité à suivre l’acheminement de sa Commande.

Section 6. Réserve de propriété et transfert des risques

1. Réserve de propriété. REFORMER SOCIETY se réserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au paiement effectif et intégral du Prix. En cas de non-paiement total ou partiel du Prix à l’échéance convenue, REFORMER SOCIETY pourra, après mise en demeure restée infructueuse, solliciter la restitution des Produits aux frais du Client.

2. Transfert des risques. Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits. À compter de cette date, le Client supporte les risques de perte, vol ou de détérioration des Produits.

Section 7. Droit de rétractation

1. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

2. Le Client peut exercer ce droit en adressant à REFORMER SOCIETY, avant l’expiration de ce délai, le formulaire de rétractation annexé aux CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

3. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision pour renvoyer les Produits à REFORMER SOCIETY. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

4. REFORMER SOCIETY remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, ou au plus tard jusqu’à la première des dates entre la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.

5. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client.

Section 8. Garantie légale de conformité, vices cachés et procédure de retour

1. Garantie légale de conformité. Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, REFORMER SOCIETY répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, REFORMER SOCIETY pourra accorder une réduction du Prix, ou résoudre la Commande.

2. Vices cachés. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, REFORMER SOCIETY garantit les Produits contre les défauts cachés les rendant impropres à leur usage ou diminuant tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client aura alors le choix entre solliciter la résolution de la vente ou une réduction du Prix.

3. Modalités de mise en oeuvre. Le Client est invité à notifier tout défaut à REFORMER SOCIETY en fournissant tout élément utile (numéro de commande, Produit concerné, description du défaut, photos, vidéos).

REFORMER SOCIETY pourra demander tout élément complémentaire et procéder à toute vérification utile afin d’évaluer la demande.

Lorsque la prise en charge est confirmée, REFORMER SOCIETY indiquera au Client les modalités de retour ou d’intervention.

Le traitement de la demande interviendra dans un délai raisonnable au regard de la nature du Produit et des vérifications nécessaires.

Section 9. Garantie commerciale

1. Garantie commerciale. REFORMER SOCIETY accorde au Client une garantie commerciale couvrant certains défauts affectant les Produits, dans les conditions définies ci-après. Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales applicables.

2. Durée de la garantie. La garantie commerciale court à compter de la date de livraison des Produits, et pour une durée de :

- Structures des machines de pilates reformer (cadres, châssis, ossatures en bois ou en aluminium) : 5 ans

- Autres composants des machines de pilates reformer (pièces mécaniques, éléments mobiles, poignées, sangles) : 2 ans

- Revêtements, mousses, tissus des machines de pilates reformer et accessoires de pilates : 90 jours calendaires

Toute réparation ou remplacement effectué au titre de la garantie ne prolonge pas la durée initiale de celle-ci.

Toute demande d’intervention en dehors des périodes de garantie fera l’objet de l’établissement d’un devis.

3. Conditions d’application. La garantie est strictement conditionnée au respect cumulatif des conditions suivantes :

- Utilisation conforme aux recommandations relatives aux Produits ;

- Respect des obligations d’entretien relatives aux Produits, notamment remplacement des ressorts tous les 2 ans pour les machines de pilates reformer ;

- Présentation d’une preuve d’achat.

4. Exclusions de garantie. Sont exclus du périmètre de la garantie :

- L’usure normale des Produits, y compris en cas d’usage intensif ;

- Toute utilisation non conforme aux recommandations ou aux mesures de sécurité, ou négligente des Produits ;

- Tout défaut d’entretien des Produits ;

- Tout dommage résultant d’un choc, transport ou stockage inadapté des Produits ;

- Toute modification, réparation ou intervention effectuée sans autorisation préalable de REFORMER SOCIETY sur les Produits ;

- Toute exposition des Produits à des conditions inadaptées (humidité, extérieur, températures extrêmes, produits de nettoyage inappropriés) ;

- Tous défauts résultant d’une cause extérieure au Produit.

5. Modalités de mise en oeuvre de la garantie. La mise en oeuvre de la garantie comporte les étapes suivantes :

- Notification : Le Client doit notifier tout défaut en fournissant tout élément utile permettant d’en apprécier la nature et l’origine (photos, vidéos, description circonstanciée). Il lui appartient d’apporter des éléments permettant de présumer que le défaut est lié au Produit et non à son utilisation.

- Diagnostic : Toute demande fait l’objet d’un diagnostic préalable, notamment à distance. À ce titre, REFORMER SOCIETY pourra solliciter tout élément complémentaire et se réserve le droit de procéder à toute vérification utile, afin de déterminer l’origine du défaut et l’applicabilité de la garantie.

- Intervention : REFORMER SOCIETY détermine seule les modalités d’intervention, qui pourront consister en l’envoi de pièces de remplacement, la réparation en atelier, ou, exceptionnellement, une intervention sur site. REFORMER SOCIETY s’engage à intervenir dans un délai raisonnable au regard de la nature du défaut, de la disponibilité des pièces et des contraintes logistiques. Aucun délai d’intervention n’est garanti contractuellement.

6. Prise en charge. La garantie couvre exclusivement la fourniture de pièces de remplacement ou la réparation du Produit. La main-d’oeuvre, les frais de déplacement, les frais de démontage et remontage, et les frais de retour, sont à la charge du Client.

Il est précisé que la garantie ne couvre en aucun cas les opérations de maintenance, d’entretien courant, de réglage, de contrôle périodique ou de remplacement de pièces d’usure, qui restent à la charge exclusive du Client.

Toute demande d’intervention hors garantie fera l’objet d’un diagnostic préalable à distance, puis, le cas échéant, de l’établissement d’un devis.

Section 10. Responsabilité

1. Principe. La responsabilité de REFORMER SOCIETY ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée résultant d’un manquement à une obligation contractuelle lui incombant au titre des présentes CGV ou d’un manquement aux dispositions légales applicables.

2. Exclusions de responsabilité. REFORMER SOCIETY ne pourra être tenue responsable de :

- Tout dommage indirect, non directement lié à un défaut du Produit ;

- Tout dommage résultant d’une utilisation ou installation non conforme des Produits, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des consignes de sécurité, ou d’une modification du Produit ;

- Tout dommage imputable au Client ou à un tiers ;

- Tout dommage résultant d’un cas de force majeure.

3. Utilisation des Produits. Les Produits étant destinés à une activité physique, le Client est tenu de veiller à leur utilisation dans des conditions adaptées et sécurisées.

4.

5. Il lui appartient notamment de s’assurer de l’aptitude physique des utilisateurs et du respect des consignes d’utilisation.

6.

REFORMER SOCIETY ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation inadaptée ou non conforme des Produits.

7. Exceptions. Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de REFORMER SOCIETY, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.

Section 11. Données à caractère personnel

1. Responsable de traitement. REFORMER SOCIETY agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client.

2. Données collectées. Les données susceptibles d’être collectées sont notamment des données d’identification (nom, prénom), coordonnées (adresse e-mail, adresse postale, numéro de

téléphone), données de facturation et de paiement.

3. Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour les finalités suivantes : - Gestion des commandes (passation de la commande, paiement, livraison) : exécution des CGV ;

- Gestion de la relation client (suivi, réclamations) : exécution des CGV ;

- Communication avec le Client relative aux commandes : exécution des CGV ;

- Amélioration des produits et services : intérêt légitime de REFORMER SOCIETY ;

- Respect des obligations légales et réglementaires (comptabilité, fiscalité) : obligation légale.

4. Destinataires des données. Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques et partenaires de REFORMER SOCIETY intervenant dans la gestion des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, logistique, hébergement informatique), agissant en qualité de sous-traitants. Les données peuvent également être transmises aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige.

5. Durée de conservation. Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies, et notamment : - Données contractuelles : pendant la durée de la relation commerciale augmentée des obligations légales applicables ;

- Données de facturation : 10 ans.

6. Transfert hors Union européenne. Dans le cas où des données personnelles seraient transférées en dehors de l’Union européenne, REFORMER SOCIETY s’engage à mettre en place les garanties appropriées conformément à la réglementation applicable, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme reconnu.

7. Droits des personnes concernées. Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit de limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité des données. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’adresse e-mail de REFORMER SOCIETY.

Section 12. Résiliation

1. En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, REFORMER SOCIETY pourra suspendre l’exécution de la Commande et, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, résilier la Commande.

2. En cas de résiliation dans ce cadre : - les Produits non encore expédiés ne seront pas livrés ;

- les sommes versées par le Client pourront être conservées par REFORMER SOCIETY à titre d’indemnisation, dans la limite du préjudice subi ;

- REFORMER SOCIETY pourra solliciter le paiement des sommes restant dues au titre des Produits déjà livrés ou en cours d’exécution.

Section 13. Force majeure

1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, acte de terrorisme, émeute, réquisition, décision administrative, modification réglementaire, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transport, d’énergie ou de télécommunication, grève, crises géopolitiques, sanitaires ou énergétiques, ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties.

2. La partie affectée s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance et de la cessation de l’événement de force majeure.

3. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chacune des parties pourra décider de mettre fin à la Commande, sans indemnité, sous réserve du paiement des Produits déjà livrés et des frais effectivement engagés à la date de résiliation.

Section 14. Financement - Recours à un contrat de location (leasing)

1. À la demande du Client, l’acquisition des Produits (machines de pilates reformer) peut être financée par le recours à un contrat de location longue durée (leasing), avec ou sans option d’achat, proposé par l’intermédiaire d’un partenaire financier de REFORMER SOCIETY, la société GRENKE LOCATION.

2. Dans cette hypothèse :

- les Produits sont acquis par l’établissement de financement auprès de REFORMER SOCIETY, le Client intervenant uniquement en qualité d’utilisateur dans le cadre du contrat de location ;

- le contrat de location est conclu directement entre le Client et l’établissement de financement, indépendant de REFORMER SOCIETY ;

- le contrat de location peut prévoir, selon ses conditions propres, une option de rachat du matériel en fin de contrat, moyennant le paiement d’un montant complémentaire ;

- les conditions financières applicables au Client (notamment paiement, loyers, durée et résiliation) relèvent exclusivement du contrat de location.

En conséquence :

- les stipulations des présentes CGV qui par nature ne peuvent s’appliquer dans le cadre d’un financement par le recours à un contrat de location, notamment les stipulations relatives au paiement du Prix et à la propriété des Produits, ne sont pas applicables au Client ;

- les autres stipulations des présentes CGV demeurent pleinement applicables, notamment les stipulations relatives à la livraison, à la garantie et à la responsabilité.

Les relations contractuelles issues du contrat de location et des présentes CGV sont juridiquement indépendantes.

Section 15. Loi applicable et tribunal compétent

1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

2. En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement REFORMER SOCIETY afin de rechercher une solution amiable.

3. Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

 

4. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.

Section 16. Stipulations générales

1. REFORMER SOCIETY peut être contactée via l’adresse e-mail contact@reformer-society.com et le numéro de téléphone 0651426241.

2. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

3. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au respect de l’obligation en cause.

Date de dernière mise à jour des CGV : 01/05/2026

ANNEXE : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : REFORMER SOCIETY, 22 avenue de l'Abbaye 91330 Yerres, adresse e-mail

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour les produits ci-dessous :

[Nom des produits]

Commandés le : [Date]

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur :