Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 1er août 2025
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de REFORMER SOCIETY (SARL), immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 988 229 704, TVA intracommunautaire FR39988229704 et de ses clients (professionnels ou particuliers) dans le cadre de la vente de matériel Pilates et autres produits liés.
Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV.
Article 2 – Prix, TVA, modalités de paiement
2.1 Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon indication. La TVA applicable sera facturée au taux légal en vigueur au moment de la facturation, en fonction du lieu de livraison et du statut du client (particulier ou professionnel).
2.2 Modalités de paiement
Le Client peut régler sa commande selon les modalités suivantes :
• Paiement comptant à 100 % à la commande,
• Pros : Paiement en deux fois : acompte de 50 % HT à la commande, solde de 50 % à l’expédition,
• Particuliers : Paiement en plusieurs fois par prélèvement automatique (cf. article 2.3).
Les coordonnées bancaires seront communiquées après validation de la commande.
Note : Les demandes de devis et les conditions de règlement avec acomptes (10 % ou 40 %) sont strictement réservées aux professionnels disposant d’un numéro de TVA ou exerçant une activité identifiable.
2.3 Paiement en plusieurs fois et prélèvements automatiques
Pour certains produits, notamment les machines de Pilates, REFORMER SOCIETY propose un paiement échelonné en 4 ou 10 mensualités par prélèvement automatique.
Tout paiement en plusieurs fois constitue un engagement ferme de règlement de la totalité du montant de la machine.
• Le Client s’engage à respecter les échéances.
• En cas de retard ou rejet de prélèvement, des frais et pénalités pourront être appliqués.
• La commande reste la propriété de REFORMER SOCIETY jusqu’au paiement intégral.
• Le Client peut demander la résiliation anticipée du contrat de paiement en plusieurs fois sous réserve du règlement immédiat du solde restant dû.
2.4 Retard de paiement
Toute somme non réglée à la date d’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités égales à 10 % du montant TTC dû par mois de retard.
REFORMER SOCIETY se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours ou de résilier la vente en cas de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de rejet d’un prélèvement :
• Un nouvel essai de prélèvement sera effectué automatiquement.
• Si plusieurs tentatives échouent, REFORMER SOCIETY pourra :
• Suspendre l’accès aux services liés à l’achat (notamment aux vidéos OnDemand si incluses),
• Exiger le paiement immédiat du solde restant dû,
• Engager une procédure de recouvrement, incluant des frais supplémentaires.
2.5 Modifications des coordonnées de paiement
Il vous appartient de maintenir à jour vos informations bancaires. Tout changement doit être communiqué immédiatement à : pamelapiacitelli@reformer-society.com.
Article 3 – Livraison
3.1 Délais et conditions
Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle. Un éventuel retard ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités, indemnités ou dommages et intérêts.
REFORMER SOCIETY ne pourra être tenue responsable de tout retard imputable à des tiers (fabrication, transport), à un cas de force majeure ou à toute circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client en rez-de-chaussée (pas-de-porte), sans installation. Les frais de transport et d’assurance sont à la charge du client, sauf accord contraire formalisé par écrit.
En cas d’impossibilité d’accéder au lieu convenu (embouteillage, camion hors gabarit, etc.), REFORMER SOCIETY pourra facturer des frais supplémentaires pour la réorganisation de la livraison sur simple demande.
Toute réclamation liée à un retard de livraison ne pourra être prise en compte que si celui-ci dépasse 60 jours calendaires à compter du délai estimé, sauf disposition contractuelle spécifique convenue entre les parties.
3.3 Vérification et réserves
Le Client doit vérifier l’état et la conformité de la marchandise à réception et signaler toute anomalie (dégâts, produits manquants ou non conformes) au transporteur (mentionné sur le bon de livraison) et par écrit (pamelapiacitelli@reformer-society.com) sous 48 heures accompagné de photos justificatives. À défaut, la marchandise sera réputée acceptée sans réserve.
Article 4 – Garantie
4.1 Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés
Conformément aux dispositions légales en vigueur, REFORMER SOCIETY garantit au consommateur :
• La garantie légale de conformité, prévue par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, pendant 2 ans à compter de la livraison du produit.
Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien (fonctionnement anormal, défauts de fabrication). Le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut un remboursement partiel ou total.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
4.2 Garantie contractuelle
-
5 ans pour les défauts de fabrication affectant les structures (cadres, châssis, ossatures en bois ou en aluminium)des machines Pilates professionnelles.
-
2 ans pour toutes les autres pièces, y compris les accessoires (petit matériel, poignées, sangles, etc.).
-
90 jours pour les revêtements, tissus et mousses, sauf en cas d’usage non conforme ou de nettoyage avec des produits inadaptés.
Cette garantie s’applique uniquement si :
– Le matériel est utilisé conformément aux recommandations du fabricant ;
– Le produit reste en possession de l’acheteur d’origine et est accompagné d’une preuve d’achat ;
– Les ressorts sont remplacés tous les deux (2) ans pour les équipements à ressorts.
La garantie est exclue dans les cas suivants :
– Usage non conforme, négligence, accident ou modification du produit ;
– Stockage dans un environnement humide, extérieur, ou à température extrême ;
– Usure normale liée à un usage intensif en dehors du cadre prévu.
Les frais de retour pour expertise sont à la charge du client, sauf si le défaut est reconnu. Dans ce cas, REFORMER SOCIETY prendra en charge les frais de réparation ou de remplacement, ou proposera un remboursement.
Cette garantie est conditionnée au respect des recommandations du fabricant.
Article 5 – Droit de rétractation (clients particuliers)
5.1 Exercice du droit
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Le Client doit notifier sa décision par email ou courrier, puis retourner les produits non utilisés dans leur emballage d’origine à ses frais à l'adresse REFORMER SOCIETY 22 avenue de l'Abbaye 91330 Yerres.
5.2 Exceptions
Ne sont pas soumis au droit de rétractation les produits personnalisés ou confectionnés sur mesure.
5.3 Remboursement
Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception et vérification des produits retournés.
Article 6 – Responsabilité
6.1 Clients professionnels (B2B) et les clients particuliers (B2C)
La responsabilité de REFORMER SOCIETY envers un client professionnel ne pourra être engagée qu’en cas de dommage direct résultant d’une faute prouvée de REFORMER SOCIETY (ex : erreur d’expédition, produit non conforme).
Dans ce cas, le montant total de l’indemnisation ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée.
Sont exclus de toute indemnisation :
• les dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, etc.
• les dommages résultant d’un usage non conforme du produit (ex : mauvaise installation, absence d’entretien, modification du produit par le client).
• les dommages résultant d’un manquement aux consignes de sécurité ou à la notice d’utilisation fournie.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de REFORMER SOCIETY.
Conformément à la législation française, REFORMER SOCIETY ne peut exclure ni limiter sa responsabilité :
• en cas de dommage corporel causé au consommateur (blessure grave, décès) ;
• en cas de faute lourde ou dolosive (tromperie volontaire, intention de nuire).
Toutefois, REFORMER SOCIETY ne pourra être tenue responsable :
• des blessures ou accidents dus à une chute, mauvaise manipulation, ou usage inadapté de la machine (ex. : utilisateur qui n’a pas respecté les consignes de sécurité ou a effectué un mouvement dangereux) ;
• des dommages liés à un usage professionnel intensif non déclaré ;
• des dommages causés par un manque d’entretien ou une installation incorrecte du produit par le client.
Le client est seul responsable de l’utilisation de la machine, notamment en ce qui concerne le respect des consignes de sécurité, le maintien en bon état et l’usage conforme à la finalité prévue.
6.2 Pratique autonome et responsabilité
L’Utilisateur reconnaît que les cours proposés par REFORMER SOCIETY sont dispensés en ligne, via la plateforme ou l’application mobile, et sans encadrement direct d’un professionnel en temps réel.
Il appartient à l’Utilisateur de :
• s’assurer préalablement de sa bonne condition physique et de l’absence de contre-indication médicale à la pratique du Pilates,
• adapter les exercices à ses capacités personnelles,
• utiliser correctement le matériel dans des conditions sécurisées.
En aucun cas, REFORMER SOCIETY, ses représentants ou ses partenaires ne pourront être tenus responsables :
• d’une mauvaise exécution des exercices,
• de l’usage inapproprié du matériel,
• de blessures ou dommages corporels survenus pendant ou à la suite d’une séance.
La responsabilité de REFORMER SOCIETY est limitée aux seuls contenus proposés sur la plateforme, et exclut toute responsabilité liée aux conditions de pratique personnelle de l’utilisateur.
Article 7 – Réserve de propriété
Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, REFORMER SOCIETY se réserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, des taxes et des accessoires.
Le transfert des risques à l’acheteur intervient dès la livraison des produits. Ainsi, l’Acheteur assume dès cette date l’entière responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, à quelque titre que ce soit.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue, REFORMER SOCIETY se réserve le droit, sans formalité judiciaire préalable, de revendiquer les biens livrés et d’en exiger la restitution immédiate, aux frais de l’Acheteur. Cette revendication pourra être exercée par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) affectant l’Acheteur, REFORMER SOCIETY pourra également revendiquer les biens livrés mais non intégralement payés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à ne pas disposer des biens par quelque moyen que ce soit (revente, mise en gage, transformation, etc.), sous peine de poursuites. Il s’oblige à informer immédiatement REFORMER SOCIETY de toute saisie, réquisition ou mesure prise par un tiers sur les biens concernés.
Article 8 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD pour la gestion commerciale, fiscale et la prospection avec consentement.
Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité qu’il peut exercer auprès de REFORMER SOCIETY.
Article 9 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les dispositions impératives du pays de résidence sont applicables.
Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à recourir à une médiation.